Amendement N° AS100 (Irrecevable)

Cet amendement propose un rapport sur la reconnaissance des personnes déficientes visuelles et les personnes avec une déficience auditive profonde à la liste des affections de longue durée (ALD).

En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds ou aveugles.

Concernant les personnes souffrantes de déficience auditive, l’étude de la DREES publiée en 2007, fait état de 303 000 personnes avec un handicap auditif profond ou total.

Ces pathologies affectent fortement le quotidien des personnes qui en sont atteintes, traduisant notamment une perte d’autonomie dans leurs déplacements médicaux, pourtant indispensables pour le suivi de leur état de santé. Cet état de fait est particulièrement accentué en milieu rural. En effet, alors qu’en milieu urbain, les personnes en situation de handicap ont un accès facilité à des transports adaptés et peuvent également bénéficier de la gratuité des transports en commun, dans les zones rurales, celles-ci n’ont que peu ou pas accès à des modes de transport adapté ou aux transports en commun. Ainsi, lorsqu’elles doivent se rendre à leurs consultations médicales, elles ne peuvent uniquement compter que sur la solidarité familiale ou, quand ce service est disponible, recourir à un transport en taxi.

Or, les pathologies affectant la vue et l’audition sont de plus en plus présentes chez les personnes âgées. Ces dernières, surtout en milieu rural, sont particulièrement isolées et sont donc obligées de faire appel à des taxis pour se rendre à leurs consultations médicales qui, dans la majorité des cas, sont situées dans les villes et métropoles. Le problème est double : d’une part le manque de service de taxis en zone rurale, qui, de surcroit accepteraient les déplacements d’ordre médical et, d’autre part, le coût financier important de ce mode de transport. De plus, rappelons que les chauffeurs de taxi, qui ne sont pas ambulanciers, se contentent bien souvent de déposer les usagers au pied des cabinets médicaux, n’apportant aucune aide supplémentaire pour leurs déplacements au sein des bâtiments. Un service ambulancier à l’inverse, en plus d’avoir des véhicules adaptés à transporter des personnes en situation de fragilité ou de handicap, propose systématiquement un accompagnement des personnes. Seulement, pour bénéficier de cet accompagnement de manière gratuite de surcroit, le malade doit avoir accès à des bons de transport, qui sont donnés aux personnes atteintes d’une pathologie listée sur la liste des ALD 30.

A partir du moment où un handicap entrave gravement la mobilité d’une personne, il apparaît nécessaire d’ouvrir un droit systématique aux bons de transport pour toutes les démarches médicales nécessaires à son suivi de santé. Sans cela, elles se voient souvent contraintes de ne pas se rendre à leurs consultations médicales, pourtant vitales pour leur santé (si pas de transport à disposition ou transports trop onéreux, elles ne peuvent en effet pas matériellement se rendre en consultation sauf si la solidarité familiale est possible). La déficience visuelle et la déficience auditive profonde font partie des handicaps qui impactent fortement la mobilité et l’autonomie des personnes.

Aussi, le présent amendement propose qu’une analyse soit faite afin d’en mesurer les coûts et surtout l’impact d’une telle mesure en termes de prévention.