Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS1031 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Iborra, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les mesures comprises dans l'article unique de la PPL du député Lurton visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, et qui a été adopté à l'unanimité des bancs de l'Assemblée nationale le 25 juin 2020.
Il propose d’imposer que le versement de la prime à la naissance se fasse avant la naissance de l’enfant, et non au cours du second mois après la naissance, comme c’est le cas aujourd’hui. La prime à la naissance est une prime attribuée sous condition de ressources pour préparer l'arrivée d’un enfant à naître ou pour accueillir un enfant en vue d’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, la date de versement de la prime de naissance a été, pour des questions de trésorerie, reportée au second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était, jusqu’à cette date, au cours du 7ème mois de grossesse. Cette décision a fragilisé l'équilibre budgétaire des familles les plus précaires, ces dernières n'étant pas nécessairement en capacité de procéder à une avance de fonds. Afin de lever les difficultés financières que peuvent connaitre certaines familles modestes à l’arrivée d’un enfant à naître, le Groupe LaREM propose de rétablir la situation avant 2015 et de verser la prime deux mois avant la naissance de l'enfant. Cette décision illustre la volonté de notre Majorité de poursuivre une politique familiale ambitieuse pour notre pays.
En outre, le présent amendement prévoit, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. En effet la détermination par la loi de la date de versement de la prime de naissance a pour conséquence de supprimer le renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).
Enfin, l'amendement inscrit dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.
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