Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS606 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser dans ce PLFSS les travaux menés par de nombreux députés depuis le début de la législature visant à permettre le versement de la prime de naissance avant la naissance.
Cette disposition a été adoptée, en en juin 2020 dans la proposition de loi nº 455 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Afin de ne pas conditionner sa mise en œuvre aux délais de la navette parlementaire, le groupe Modem et démocrates apparentés proposer qu’elle soit définitivement adoptée dans le véhicule législatif adapté que constitue le PLFSS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.