Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS2 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Si l’activité partielle est un dispositif essentiel pour soutenir l’emploi dans ce contexte de crise sanitaire, il paraît tout aussi essentiel que des contrôles ambitieux soient menés pour lutter contre la fraude.
Le décret du 20 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit que les entreprises, une fois leur demande d’autorisation préalable acceptée, disposent d’un délai d’un an pour déposer leur demande d’indemnisation.
De toute évidence, il devient beaucoup plus compliqué de contrôler la réalité du placement en activité partielle une année après qu’elle ait été effectuée.
C’est pourquoi cet amendement se propose d’ouvrir le débat sur l’opportunité de cibler les contrôles a posteriori relatifs à l’activité partielle sur les demandes d’indemnisation tardive.
Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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