Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397

Amendement N° AS407 (Rejeté)

(7 amendements identiques : AS314 AS916 496 544 818 1022 2620 )

Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Dubié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »

Exposé sommaire :

L’article 16 spécifie les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche « Autonomie ».

Si les missions initiales accordées à cette caisse semblent toutes reprises, cet amendement vise à préciser que la CNSA joue un rôle d’accompagnement, d’appui et d’évaluation des « maisons départementales de l’autonomie ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.