Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Breton, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
Exposé sommaire :
Le PLFSS pour 2021 modifie les missions de la CNSA. Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions.
En raison de l'importance d'un tel rôle, cet amendement propose un ajout au I de l’article 16 afin de modifier le 2 de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles.
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