Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS462 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le rapport a mis en lumière l’importance de la fraude documentaire. Il y a d’ailleurs des divergences d’interprétation quant au droit applicable en matière de documents admissibles entre la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et les organismes de la sécurité sociale.
La fraude est difficile à détecter, tant et si bien que les résultats de l’audit de 2019 ne permettent pas de conclure ni à un taux avéré de fraude ni à une évaluation crédible du niveau de cette fraude.
Le rapport met également en exergue les difficultés quant à l’évaluation de la fraude et au caractère fraudogène des documents classés comme « indéterminés ».
Pour toute ces raisons, cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer et sécuriser les procédures d’établissement et de vérification de l’identité des assurés sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.