Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS463 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête, il s’est révélé qu’un certain nombre d’informations et de fichiers pouvant être d’une utilité considérable pour lutter contre la fraude n’était pas accessible aux organismes confrontés à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
C’est pourquoi par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport établissant une cartographie des besoins d’informations des organismes confrontés à la fraude aux prestations sociales.
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