Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS467 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°30 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Les travaux de la commission d’enquête ont illustré le manque de fiabilité des données contenues dans le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS). En effet, le nombre effectif de droits ouverts à la sécurité sociale serait supérieur au nombre théorique, ce qui laisse penser qu’un certain nombre de personnes peuvent bénéficier de prestations de façon indue.
D’ailleurs, l’administration reconnaît qu’il existe un écart de 2,4 millions de personnes entre le nombre de personnes disposant d’un NIR avec droit ouvert et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de ces droits.
Il n’est pas acceptable que de tels écarts existent entre le nombre d’affiliés à la sécurité sociale et le nombre théorique de bénéficiaire, c’est pourquoi cet amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le RNCPS par la suppression des écarts susmentionnés.
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