Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS470 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
L’utilisation d’une carte vitale volée et non mise en opposition est un biais de la fraude aux prestations sociales. Il convient d’en évaluer les risques et d’étudier la mise en place d’un élément de biométrie ou la généralisation de l’utilisation d’un code secret demandé au moment de l’utilisation de la carte vitale.
C’est le sens du présent amendement.
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