Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS471 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
En matière de sanction de fraudes au revenu de solidarité active (RSA), il existe un partage de compétences entre les caisses d’allocation familiales (CAF) et les conseils départementaux. La fraude au RSA représente près de 50 % des fraudes détectées par la branche famille et près de 60 % des fraudes en volumes.
La branche famille sanctionne toutes les fraudes qualifiées, à l’exception des fraudes au RSA qu’elle notifie aux conseils départementaux qui ne lui ont pas délégué le pouvoir de sanctionner les fraudeurs. Or, la majorité des conseils départementaux, en l’occurrence 59 sur 101, applique leur propre politique de sanction aux fraudes au RSA.
Cette situation engendre une complexité inutile et même préjudiciable pour les finances publiques. Il est donc proposé de confier le pouvoir de sanctionner les fraudes au RSA aux caisses de la branche famille lorsqu’elles les détectent.
Cette solution permettrait de raccourcir le traitement des dossiers, d’homogénéiser les sanctions grâces notamment au barème de sanctions établies par la CNAF et une simplification des procédures en cas de fraudes mixtes.
C’est le sens du présent amendement.
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