Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS472 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
La commission d’enquête a mis en exergue des modalités de contrôle qui seraient largement dépendantes des pratiques développées par les contrôleurs, mais aussi par chaque conseil départemental en matière de lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active (RSA).
Le Défenseur des droits a vivement critiqué, lors de son audition, les contrôles opérés par certains conseils départementaux qui demandent des documents dans le but non pas de contrôler les conditions d’ouverture du RSA ou les modalités de son calcul, mais d’enquêter sur le train de vie des bénéficiaires du RSA.
Il semblerait que certaines enquêtes aient été réalisées au détriment des droits des usagers et ceci, tout particulièrement dans la branche famille.
En conséquence, cet amendement propose d’informer systématiquement les usagers de leurs droits lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle conduisant à une qualification de fraude.
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