Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS515 (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier du congé paternité à l’ensemble des familles, y compris les familles homoparentales.
En effet, il nous apparaît pour des raisons évidentes d’égalité, que les droits sociaux bénéficient à l’ensemble des familles, et que ces dernières soient considérés tout autant que n’importe quel autre forme de famille.
De plus cet amendement répond aux avancées déjà produites par le législateur, notamment par l’adoption de l’assistance médicale à la procréation pour toutes, et le vote, en commission des affaires sociales de la proposition de loi visant à rendre le congé paternité plus égalitaire et effectif.
Cet amendement établit cette égalité.
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