Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS519 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Avant l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants :
« I A. – Aub du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 2° À l’intitulé du titre III du livre III, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 3° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« b) la section 4 est ainsi modifiée :
« - à l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« - Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« c) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 4° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I C. – À l’article L. 5553‑3 et au 3° de l’article L. 5562‑1 du code des transports, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I D. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 2°Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) La section 2 est ainsi modifiée :
« - à l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« - aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« - à l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« b) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 3° Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
« 4° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I E. – Au septième alinéa de l’article 22bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I F. – Au huitième alinéa de l’article 38bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I G. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
« I H. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
« I I.- À l’alinéa 10 substituer les termes « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » par « congé de parenté » ».
Exposé sommaire :
Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’une réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi.
En effet, il nous apparaît pour des raisons évidentes d’égalité, que les droits sociaux bénéficient à l’ensemble des familles, et que ces dernières soient considérés tout autant que n’importe quel autre forme de famille.
De plus cet amendement répond aux avancées déjà produites par le législateur, notamment par l’adoption de l’assistance médicale à la procréation pour toutes, et le vote, en commission des affaires sociales de la proposition de loi visant à rendre le congé paternité plus égalitaire et effectif.
Cet amendement établit cette égalité en modifiant le nom du congé de paternité en congé de parenté.
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