Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS526 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article vise, par son caractère obligatoire, à corriger les effets inégalitaires qui pourraient exister entre Français au regard de leurs conditions. Ces biais et ces freins subsistent dans d’autres champs de la politique familiale et cet amendement propose d’apporter un correctif.
En effet, le congé parental d’éducation nécessite une ancienneté d’un an minimum « à la date de naissance de l’enfant », et non à la date de prise du congé parental. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cette condition pour permettre à l’ensemble des personnes qui souhaitent prendre un congé parental de pouvoir le faire, au moment où il le souhaite dès lors qu’ils ont un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Par une proposition complémentaire à l’article proposé par le Gouvernement, cet amendement vise à remédier à cette petite aberration. Il aura comme effet d’atténuer les effets de dualité du marché du travail entre insiders et outsiders en élargissant le droit à prendre un congé parental.
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