Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS535 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à faire en sorte que le numéro vert « Allo enfance en danger », outil qui vise à détecter de façon rapide et efficace les violences subies par les enfants, puisse être accessible aux personnes sourdes sur l’ensemble du territoire national, et que cela ne soit pas exclusivement réservés aux personnes vivantes en France métropolitaine.
En effet, il est nécessaire que l’accès à ce numéro ne subisse aucune entrave en fonction du lieu du domicile.
Or, la protection de l’enfance est un enjeu fondamental pour notre société, il est nécessaire que l’ensemble des enfants puissent s’épanouir et être protégé par la République.
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