Amendement N° AS544 (Irrecevable)

Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il paraît fondamental qu’une réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi.

En effet, la notion de « famille » évolue et il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif.

Par conséquent, il est primordial que le terme de congé de paternité soit modifié au profit d’une dénomination plus inclusive à savoir le congé de parenté.

Nombreux sont les éléments qui militent en faveur de l’allongement du congé de paternité. Premièrement, il est important d’indiquer que l’extension de ce congé est un dispositif réclamé, depuis de nombreuses années, par les pères et plus généralement par les parents. Parallèlement, les entreprises sont prêtes, aujourd’hui, à entendre ces revendications. Nombreuses sont celles qui se sont déjà exprimées en ce sens et qui n’ont pas attendu que le législateur s’empare du sujet pour étendre la durée de ce congé.

Les femmes subissent actuellement, seules, les conséquences professionnelles liées à l’arrivée d’un enfant. En effet, alors que l’une, si ce n’est la principale raison, de la cessation d’activité des femmes est le fait qu’elles s’occupent du ou de leurs enfants, il semble nécessaire qu’une réforme soit entreprise pour qu’il y ait une meilleure répartition au sein des couples des conséquences professionnelles que peuvent engendrer l’arrivée d’un enfant.

Par ailleurs, l'allongement du congé offert au second parent permettrait de renforcer le lien entre le second parent et l'enfant, mais aussi de favoriser une plus grande implication des pères et des seconds parents dans la parentalité.

Le congé de paternité doit enfin être allongé pour permettre aux mères d'être soutenues et accompagnées durant la période post-accouchement, durant laquelle elles sont souvent particulièrement vulnérables.

Nous souhaitons donc étendre l’actuel congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissances multiples, à 12 semaines (84 jours) et 13 semaines ( 91 jours) en cas de naissances multiples. Cela permettrait à la fois de mettre un terme aux discriminations à l’embauche que les femmes subissent du fait de leur sexe et de la capacité qu’elles ont de pouvoir porter un enfant; mais également d’aplanir les distorsions qui existent entre les femmes et les hommes.

Nous proposons également de supprimer les mot « consécutifs », dans la mesure où nous proposons que le congé offert au second parent soit fractionnable au delà de 28 jours. Un congé fractionnable permettrait en effet au second parent de se retrouver seul avec l'enfant mais faciliterait également l'organisation des jeunes parents qui rencontrent souvent des difficultés dans l'accès à un mode de garde adapté.

De plus, cet amendement a pour objectif de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir. En effet, alors que nous venons d’adopter en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’assistance médicale à la procréation pour toutes , il est nécessaire que l’ensemble des femmes qui n’ont pas porté l’enfant puisse bénéficier de ce congé de paternité ou de parenté si l’amendement que je propose venait à être adopté.