Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS615 (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Chapelier, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Nadot, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes :
1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160 14 du code de la sécurité sociale, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie est tenu de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels ;
2° À compter du 31 décembre 2019, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 160 14, pour les soins en relation avec l’affection concernée, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ;
3° À compter du 30 novembre 2020, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie sont tenus de mettre en œuvre le tiers payant effectué par ces professionnels. »
Exposé sommaire :
Le Ségur de la Santé a démontré à quel point les Français sont attachés à l’accès au système de santé et pour cette raison, il est proposé de leur envoyer un signal positif. Ainsi, cet amendement a pour vocation de mettre en place le tiers payant généralisé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certains assurés. En effet, le renoncement aux soins concerne une proportion importante et croissante des assurés français.
Le tiers payant permet ainsi de rétablir l’accès aux soins. Ainsi, alors que la création de la CMU-C a permis d’avoir un effet correctif sur l’accès aux soins des personnes les plus défavorisés, la mise en place d’un tiers payant généralisé permettrait que l’accès aux soins soit égalitaire.
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