Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS620 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe Ecologie - Démocratie - Solidarité est attentif à la situation des assurés sociaux précaires, ne disposant d’aucune complémentaire.
Malgré le mouvement enclenché au début des années 2000 avec la création de la couverture mutuelle universelle, il reste un public précaire qui ne bénéficie pas d’une couverture intégrale, et en particulier les étudiants qui ne bénéficient que trop rarement de la CSS et qui n’ont que trop rarement de complémentaires santé.
Afin d’éviter à ces assurés sociaux de devoir renoncer aux soins, et pour pouvoir poursuivre l’effort engagé par le législateur en 2018 dans la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, il est proposé de supprimer leur participation forfaitaire. Les 12 492 euros correspondent, pour l’année 2017, à 60% du niveau de vie médian, autrement dit au seuil de pauvreté.
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