Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS635 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Brenier, Mme Levy, M. Door, M. Minot, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé sommaire :
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique.
La ligue contre le cancer a d'ailleurs alerté le Gouvernement à ce sujet. 3 professionnels sur 4 se sont déjà retrouvés confrontés à cette problématique, et 68% des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont un impact sur la vie à 5 ans de leurs patients.
La loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national, qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Toutefois, l’article L5111-4 du Code de la Santé Publique définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) comme des médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.
Ainsi, le présent amendement vise donc à tenir compte de cette importance majeure des MITM reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.
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