Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS644 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Grandjean, M. Rouillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Vanceunebrock, Mme Romeiro Dias.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 51
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2018, pour les personnes exerçant sous le statut de la micro-entreprise, et à compter du 1 er Janvier 2019 pour les personnes exerçant sous le régime réel, seules les professions expressément mentionnées à l’article L.640-1 du Code de la Sécurité Sociale sont qualifiables de « professions libérales» dites réglementées.
La profession de psychomotricien ne fait plus partie de cette catégorie depuis la loi de Financement de la sécurité sociale de 2017. Cette exclusion du texte actuel entraine pour cette profession des conséquences importantes en ce qui concerne les droits à la formation, l’affiliation aux régimes de retraite et d’assurance maladie, les assiettes de cotisations obligatoires.
Le présent amendement vise à rétablir le statut de profession libérale réglementée pour les psychomotriciens et à assurer de cette façon une égalité de traitement et de statut pour toutes les professions de santé.
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