Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
En effet, le rapport met en lumière l’expertise essentielle des praticiens conseils au sein de la branche maladie de la sécurité sociale afin de détecter la fraude.
À ce titre, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, M. REVEL, a tenu ces propos devant la commission d’enquête susmentionnée : « Nous avons besoin de médecins-conseils, et les postes vacants ne sont pas toujours pourvus en raison de la tension générale sur le nombre de médecins. Or la majeure partie de nos dossiers contentieux nécessite une expertise médicale ».
C’est pourquoi cet amendement propose d’ouvrir le débat sur la stabilisation des effectifs des praticiens conseils et sur l’étude des possibilités d’associer des praticiens de professions paramédicales au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un parlementaire pour évoquer un sujet sans subir la censure de l’article 40 de la Constitution.
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