Amendement N° AS936 (Irrecevable)

Le présent article prévoit de débloquer 80 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD) à titre exceptionnel pour 2020 suite à la crise sanitaire.

Cependant, si l’engagement des SAAD durant la crise Covid, dans des conditions difficiles, a été reconnu par tous, les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels, à l’achat de matériels et aux pertes de recettes de participation financière des bénéficiaires de l’APA et de la PCH des services d’aide et d’accompagnement à domicile dépassent fortement l’aide de 80 millions d’euros qui est proposée.

Si les services vont percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS, ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recettes des participations financières des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH qui ont vu leurs interventions réduites. A titre de comparaison, les EHPAD et les SSIAD/SPASAD ont bénéficié de 231 millions pour compenser les surcoûts exceptionnels liés au renfort de personnels et 280 millions pour compenser les pertes de recettes d’hébergement.

Ainsi, le présent amendement vise à débloquer, conformément aux souhaits de l’Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles, les crédits compensant les pertes que ces services ont subies en 2020, comme cela a été fait pour les autres ESM, à hauteur de 265 millions d’euros.