Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS938 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Borowczyk, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Vignon, M. Venteau, Mme Peyron, M. Matras, M. Mis.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes atteintes de maladie cœliaque, confirmée par biopsie digestive, doivent suivre un régime alimentaire spécifique à base de produits sans gluten. Ils bénéficient pour cela d’une prise en charge des aliments diététiques sans gluten.
L’assurance maladie et/ou la complémentaire exigent pour procéder aux rebroussements de ces produits que soit fournie la facture (ticket de caisse), ainsi que les étiquettes des produits, pour vérifier que les produits sont bien sans gluten.
Or tous les tickets de caisse ne font pas mention du « sans gluten » pour tous les produits achetés.
Le remboursement ne peut être fait que dans la mesure où chaque étiquette de produit mentionne le « sans gluten » et que cette mention se retrouve aussi sur le ticket de caisse.
Il n’est donc pas rare de constater un remboursement partiel du fait de cette incohérence.
Le présent amendement propose donc d’imposer comme mention obligatoire sur les factures la dénomination « sans gluten » sur chaque produit concerné.
Cela permettra aux assurés malades de fournir une facture détaillée correspondante à la réalité de leurs achats, pour être remboursés normalement comme cela est prévu initialement.
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