Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS97 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Daniel, M. Moreau, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Mis, Mme Degois, M. Venteau, M. Buchou, M. Testé, M. Besson-Moreau, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l’article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l’exercice par un vétérinaire d’élevage retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les revenus perçus par le vétérinaire retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
l existe aujourd’hui une réelle inquiétude des français sur la désertification rurale illustrée sous plusieurs formes. Elle concerne les commerces, les services publics, les médecins mais elle concerne également les vétérinaires.
La désertification de la médecine vétérinaire d’élevage en zone rurale est un sujet que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation « suit avec une vigilance particulière tant elle est déterminante dans le dispositif de sécurité sanitaire, pour la santé animale et la santé publique », telle que l’a annoncé l’ancien Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, M. Didier Guillaume, le 15 janvier dernier à l’Assemblée nationale.
Indéniablement, des conditions professionnelles très difficiles expliquent le désamour des vétérinaires d’élevage pour l’exercice de leur métier en campagne. Une disponibilité importante, une obligation de déplacement quasi-constante auprès des éleveurs, une confrontation à des réalités sociales qui peuvent s’avérer extrêmement difficiles ainsi qu’un engagement de tout instant, rendent la profession particulièrement éreintante dans le milieu rural.
Le résultat se révèle alarmant : seulement un vétérinaire sur cinq exerce dans le milieu rural. L’Île-de-France, région citadine, compte deux fois plus de vétérinaires que la région des Pays de la Loire et trois fois plus que la région Centre. Et le nombre de vétérinaires en exercice libéral était en diminution en 2017 par rapport à 2015, notamment dans l’ouest de la France, alors que le nombre d’élevages bovins, et donc, le besoin de vétérinaires, est le plus élevé dans l’Ouest.
Malgré cette situation préoccupante, l’action du Gouvernement est à féliciter sur ce point puisqu’il s’efforce de l’améliorer. Pour la rentrée 2021, une nouvelle voie d’accès aux écoles vétérinaires sera ouverte depuis Parcoursup afin d’augmenter le nombre de vétérinaires formés pour la pratique rurale avec un objectif de 160 nouveaux vétérinaires, mais sans véritable incitation à leur implantation dans le milieu rural. Qui plus est, ce chiffre reste relativement modeste en comparaison avec les1 200 vétérinaires diplômés par an en Espagne alors que la situation rurale française est plus tendue et nécessite donc une implication particulière des pouvoirs publics. De plus, la durée de formation nécessaire des vétérinaires ne permet pas de réponse à court-terme.
Dans un contexte tendu de désertification médicale dans les territoires ruraux, il devient donc urgent d’agir afin d’assurer un égal accès à ces suivis et soins médicaux sur tous les territoires.
Pour répondre à court terme, et en attendant d’autres mesures, ce dispositif propose l’octroie une exonération fiscale aux vétérinaires d’élevages retraités. Une telle mesure est nécessaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins afin d’encourager les vétérinaires à prolonger leur exercice.
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