Proposition de loi N° 3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Amendement N° AS13 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Christophe.
Proposition de loi N° 3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Après l'article 1er
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant plusieurs solutions afin d’améliorer l’information des parents d’un enfant gravement malade, victime d’un accident ou en situation de handicap sur le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale et afin de réduire les délais de traitement des demandes dans le cadre de ces dispositifs.
Exposé sommaire :
Au cours de ses auditions, le rapporteur a pu constater que les parents d’enfants gravement malades, victimes d’un accident ou en situation de handicap rencontrent diverses difficultés qui ne relèvent pas nécessairement du niveau législatif.
Si la présente proposition de loi vise à allonger effectivement la durée du congé de présence parentale et de l’allocation afférente, sa portée restera limitée si les parents n’ont pas connaissance de ces dispositifs. Il est donc impératif de continuer à améliorer l’information des parents qui peuvent être éligibles au CPP et à l’AJPP.
Il est également nécessaire de raccourcir les délais de traitement des demandes de CPP et surtout d’AJPP, jugés trop longs par les associations, afin de soutenir les parents qui peuvent se retrouver dans une situation financière délicate après avoir réduit voire cessé leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Il est donc demandé au Gouvernement de proposer des solutions concrètes en vue de répondre aux attentes des familles.
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