Proposition de loi N° 3422
visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
écrite par Paul Christophe
cosignée par Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Sophie Beaudouin-Hubiere, Olivier Becht, Grégory Besson-Moreau, Philippe Bolo, Pierre-Yves Bournazel, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, David Corceiro, Jean-Pierre Cubertafon, Olivier Damaisin, Marguerite Deprez-Audebert, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Bruno Fuchs, Olivier Gaillard, Thomas Gassilloud, Carole Grandjean, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Aina Kuric, Laure de La Raudière, Fabien Lainé, Jean-Charles Larsonneur, Michel Lauzzana, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Sereine Mauborgne, Jean François Mbaye, Cendra Motin, Jimmy Pahun, Valérie Petit, Maud Petit, Michèle Peyron, Benoit Potterie, Cathy Racon-Bouzon, Maina Sage, Pierre Venteau, Philippe Vigier & Hélène Zannier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.
Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée.
Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, le droit à l’AJPP peut également être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit au congé et à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, sous la même condition que la période de trois ans soit écoulée....
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