Proposition de loi N° 3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Amendement N° AS5 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Viry, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès au droit pour les parents d’enfants qui souffrent de pathologies conséquentes, ainsi que sur la possibilité de mettre en place une campagne nationale d’information sur cet accès au droit.
Exposé sommaire :
L’enjeu est ici très important. De nombreux parents font face d’une part à la complexité administrative, et de l’autre d’un manque important d’information sur leur possibilité d’accès au droit, si un de leurs enfants souffre d’une pathologie importante.
En France, le manque d’informations ou la désinformation reste un problème récurrent dans les questions de l’accès aux droits. Il est nécessaire de traiter cette difficulté dans cette proposition de loi.
Une règlementation plus stable, plus claire, mieux adaptée et connue, serait une possibilité pour mieux accompagner et favoriser la prise en charge des parents par les administrations.
Cet amendement vise par conséquent à demander au Gouvernement un rapport afin d’envisager une campagne d’information sur les droits – Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale - des parents d’enfants dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
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