Proposition de loi N° 3422 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Amendement N° AS7 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Christophe.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette période »
les mots :
« la période mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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