Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« elles »
les mots :
« cette ou ces victimes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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