Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne »
les mots :
« l’auteur des faits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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