Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisis »
les mots :
« lorsque celle-ci est saisie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.