Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Avant l'article 5
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Application outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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