Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Sous-Amendement N° CL46 à l'amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Après l'article 2
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.
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