Justice de proximité et réponse pénale — Texte n° 3427
Sous-Amendement N° CL47 à l'amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Houbron.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.
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