Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 19 mars 2021 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Gouttefarde, Mme Pételle, Mme Wonner, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Titre (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« écarter les mineurs non accompagnés de la protection de l’aide sociale à l’enfance »
Exposé sommaire :
Cet amendement prend acte du fait que le titre de cette proposition de loi ne traite, à aucun moment, de la lutte contre la fraude documentaire qui par ailleurs, relèverait des articles 47 du code civil et l’article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En renforçant considérablement les tests osseux - dans la validité scientifique est contestée par les autorités concernées - et en souhaitant créer un principe de présomption de majorité, ce texte vise explicitement à éloigner les mineurs non-accompagnés des dispositifs d’aide sociale à l’enfance. Maintenir un titre sans objet avec la proposition de loi nuirait, au mieux à la compréhension du texte examiné, au pire relèverait d’une hypocrisie.
Tirant acte de l’intention des rédacteurs de cette proposition de loi, cette écriture explicite leur intention : priver des mineurs de l’aide sociale à l’enfance, du fait de leur nationalité.
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