Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL193 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Celui-ci »,
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.
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