Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL194 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas habilitant les agents de police municipale à constater les infractions en matière de conduite sans permis et de défaut d’assurance.
Si ces infractions, particulièrement graves, doivent être sévèrement réprimées, ce rôle relève des missions de la police nationale et de la gendarmerie et non d’une police municipale qui se veut une police de proximité.
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