Amendement N° CL196 (Irrecevable)

le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, conformément aux recommandations du rapport de Madame THOUROT et de Monsieur FAUVERGUES (2018), à assermenter les agents du GPIS aux fins de leur permettre de relever les infractions troublant la tranquillité des résidents (nuisances sonores, occupations illicites des locaux par exemple), de même que les infractions relatives à la détérioration du patrimoine sous surveillance.

Le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) a été constitué en 2004 sous la forme d’un groupement d’intérêt économique, regroupant aujourd’hui onze bailleurs sociaux, dont le patrimoine se situe notamment sur l’agglomération parisienne. Il assure quotidiennement la surveillance de 150 000 logements sociaux, entre 16h30 et 4h30 le lendemain matin. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 octobre 2015 qualifie la mission exercée par ses agents de mission de service public.

A la différence des gardiens d’immeubles ou des gardes particuliers qui sont assermentés, les agents du GPIS ne peuvent pas constater les délits et contraventions commis sur les propriétés dont ils ont la garde. Ils sont pourtant reconnus comme des intervenants incontournables de la sécurité, tant par les pouvoirs publics (préfecture de police, ville de Paris), que par les acteurs locaux (associations de locataires, médiateurs, gardiens d’immeuble, etc.). Compte-tenu des spécificités de leurs missions, ils disposent en outre de formations approfondies, au-delà des exigences de formation fixées par l’État (CNAPS et port d’armes de catégorie D), à raison de 4 heures par mois sur des thématiques juridiques et techniques.

En 2019, le GPIS a assuré plus de 50.000 missions, dont près de la moitié en réponse à des demandes de locataires, lesquels disposent d’un centre d’appels qui leur est dédié. Les agents du GPIS participent également à des opérations coordonnées avec la préfecture de police (deux opérations par jour en moyenne en 2019) et avec la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la ville de Paris. Que ce soit sur demande des locataires ou dans le cadre de son activité de surveillance générale, le GPIS a permis la découverte en 2019 de 659 armes ou produits stupéfiants.

Au printemps 2020, durant le confinement, puis à partir du déconfinement, le GPIS a relevé une hausse significative de ses interventions sur appel des locataires, et du nombre d’individus évincés (7 523 interventions sur appels de locataires et 23 588 individus évincés en avril-juin 2020, contre respectivement 4 387 interventions sur appel et 13 362 évictions sur la même période en 2019). Au cours de cette période, les équipes du GPIS ont constaté de nombreux cas de non-respect du confinement, notamment sur les extérieurs résidentialisés du patrimoine social, sans toutefois pouvoir relever une quelconque infraction.