Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL199 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des services »
les mots :
« , par les directeurs et chefs de service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :
« des services »
les mots :
« les directeurs et chefs de service ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251‑2.
Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualification supérieure, ce qui n’est pas le cas des seuls gardiens de police municipale.
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