Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL202 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés impose que l’avis rendu par la CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées soit un avis conforme. La condition du déploiement de ces moyens de captation d’image doit être la définition d’un cadre assurant la garantie des libertés individuelles.
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