Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL330 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Les entreprises recourant à la sous-traitance aux termes de cet article, rendent public les noms des entreprises qu’elles contractent à cet effet. » »
Exposé sommaire :
La sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est marquée par une certaine opacité, aussi bien que institutions à l'origine de l'appel d'offre ne savent pas forcément qui en exécutent effectivement le contrat. Il convient donc qu'une entreprise faisant appel à un sous-traitant pour l'exercice d'une mission relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L611-1 doivent rendre public les noms des entreprises qu'elles contractent à cet effet.
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