Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL331 (Retiré)
(1 amendement identique : CL263 )
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du code de la sécurité intérieure. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire.
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