Sécurité globale — Texte n° 3452

Amendement N° CL332 (Tombe)

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.

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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« , de la gendarmerie ou des forces armées ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées.

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