Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL336 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que les images issues des caméras piétons des forces de l'ordre ne pourront servir à l'information du public sur les circonstances de l'intervention que dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les forces de l'ordre. De manière générale, la publicité de ces images se doit d'être le plus encadré possible et la finalité de leur diffusion explicitée.
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