Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL339 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva.
À l’alinéa 11, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».
Exposé sommaire :
Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.
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