Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL17 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime d'exception, même sous la forme allégée prévu par la loi du 9 juillet 2020 ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité.
Tel est le sens de cet amendement.
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