Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter l'utilisation du système d'information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu'au 1er février 2021.
Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d'un nouveau projet de loi.
Les risques d'atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.
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