Amendement N° AS118 (Irrecevable)

La présente proposition de loi entend améliorer le système de santé.

Dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre l’extension pérenne du délai d’accès à l’IVG médicamenteuse de cinq à sept semaines de grossesse, et ce, aussi bien dans un établissement de santé, un cabinet de ville, un centre de planification ou un centre de santé.

Pour tenir compte de l’impact du confinement sur la saturation de notre système de santé, le Gouvernement a permis l’extension de ce délai en avril, à l’occasion du premier confinement, et plus récemment, début novembre, à l’occasion du second.

Saisi par le Ministre des Solidarités et de la Santé, la Haute Autorité de Santé s’est prononcée sur le sujet et a conclu à l’absence de danger pour les femmes. La seule contre-indication à la réalisation des IVG médicamenteuses après la cinquième semaine de grossesse est celle de l’utilisation du géméprost, qui n’est pas utilisable en dehors d’un établissement de santé du fait de ses conditions de conservation. La HAS a alors proposé un nouveau protocole : le géméprost est remplacé par le misoprostol. Ce protocole ne présente pas plus de risques, et il n’est pas novateur, de nombreux pays l’utilisent déjà pour réaliser des IVG médicamenteuses en ville à la sixième et septième semaine de grossesse. C’est le cas du Royaume-Unis ou du Canada par exemple.

Rien ne justifie donc le maintien d’un délai de 5 semaines de grossesse pour les IVG médicamenteuses réalisées hors d’un établissement de santé.