Amendement N° AS242 (Irrecevable)

Depuis la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 (art. 177), le code de la santé publique prévoit au deuxième alinéa de son article L. 6145‑7 la possibilité pour les centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et de créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement a pour objet d’élargir cette faculté ouverte aux centres hospitaliers universitaires à d’autres activités, qui sont hors du champ stricto sensu du service public hospitalier, notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche, de la même façon que ces activités peuvent actuellement être gérées au sein des groupements de coopération sanitaire (art. L. 6133‑1 du code de la santé publique) : pourraient notamment être concernées la gestion du patrimoine foncier et immobilier, ainsi que celle d’activités logistiques, de transports sanitaires, d’activités de formation, de plateformes médico-techniques, de systèmes d’information.

Une telle disposition permettrait notamment, par la prise de participations et la création de filiales pouvant assurer des prestations de services et d’expertise qui ne seraient plus limitées à des prestations menées au niveau international, de gérer dans une organisation plus autonome et dotée de souplesses de gestion, des activités aujourd’hui limitées dans leur fonctionnement et leurs capacités de développement. Cette diversification permettrait aussi aux CHU de réinternaliser certaines fonctions nfaire des choix plus rationnels en termes d’externalisation et de pouvoir préférer le recours à une activité gérée par une filiale plutôt que par un sous-traitant.